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L'essentiel par l'éditeur
La redevance d'occupation du domaine public pour les réseaux de gaz est calculée à partir d'un plafond de 3,5 centimes d'euro par mètre linéaire de canalisation, avec une part fixe de 100 €. Les collectivités peuvent percevoir cette redevance, proportionnellement à la longueur des réseaux sur leur territoire. Un mécanisme d'indexation annuel ajuste les montants selon l'évolution de l'index ingénierie. Les chantiers provisoires sont également soumis à une redevance spécifique.
La redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal ou départemental, pour les ouvrages de transport et de distribution et pour les canalisations particulières de gaz, s’établit à 3,5 centimes d’euro par mètre linéaire (L) de canalisation située sous le domaine public à laquelle s’ajoute un montant de 100 € constituant une part fixe :
Plafond de redevance = (0,035 € × L) + 100 €
Cette redevance est perçue par la commune propriétaire du domaine public. Peuvent également prétendre au bénéfice de la redevance les EPCI ou les syndicats mixtes, gestionnaires du domaine public mis à disposition par une commune. Le montant de la RODP est fixé par la collectivité concernée, dans la limite du montant de la redevance communale et au prorata de la longueur...
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